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LEGITEXT000023407114 FR

Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Marseille (13)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2010-12-13

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Viton », sis 8, avenue Viton, 13009 Marseille.

Arrete 2010-12-13

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes

― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Arrete 2010-12-13

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 8, avenue Viton, 13009 Marseille, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles et garçons.

Arrete 2010-12-13

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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