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LEGITEXT000023407070 FR

Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2010-12-13

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO d'Aix-en-Provence ”, sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence.

Arrete 2010-12-13

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes

-l'exercice de permanences éducatives auprès des tribunaux pour enfants ;

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

-l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance ;

-les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.

Arrete 2010-12-13

Pour l'accomplissement des missions, ce service est constitué des unités suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert dénommée "Chutes Lavie", sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille ; Une unité éducative de milieu ouvert dénommée "Nord", sise 1, rue Cougit, 13015 Marseille.

Arrete 2010-12-13

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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