LEGITEXT000023404045
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Décret n° 2010-1785 du 31 décembre 2010 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1785 2010-12-31
Art. 1 Décret n° 2010-1785 du 31 décembre 2010 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 Art. 9
Decret 2010-1785 2010-12-31
Art. 2 Décret n° 2010-1785 du 31 décembre 2010 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.