LEGITEXT000023401570
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Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1739 2010-12-30
Art. 1 Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-670 du 7 juin 2006 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 Art. 3
Decret 2010-1739 2010-12-30
Art. 2 Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.