Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 92
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Art. 94
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.