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LEGITEXT000023398826 FR

Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2010-12-31

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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