LEGITEXT000023397429
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Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1667 2010-12-29
Art. 1 Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 Art. 1
Decret 2010-1667 2010-12-29
Art. 2 Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 Art. 8
Decret 2010-1667 2010-12-29
Art. 3 Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.