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Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-1, Art. R613-1-1, Art. R613-1-2, Art. R613-1-3, Art. R613-1-4, Art. R613-1-5, Art. R613-1-6, Art. R613-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Art. R613-3, Art. R613-3-2, Art. R613-3-3, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7, Art. R613-3-8, Art. R613-3-9, Sct. Sous-section 3 : Surveillance hors base consolidée, Art. R613-4, Art. R613-4-1
Pour les rapports mentionnés à l'article R. 613-3-3 et transmis avant le 31 décembre 2012, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, par dérogation à l'article R. 613-3-4, d'un délai de six mois pour prendre sa décision sur le niveau requis de fonds propres.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.