Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-11

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D522-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-41, Art. R522-43 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-49, Art. R522-52, Art. R522-53, Art. R522-54, Art. R522-55 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-27, Art. R522-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-29-1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-1, Art. R522-9

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 : Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active, Sct. Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-2, Sct. Section 2 : Agences d'insertion, Sct. Section 3 : Revenu de solidarité, Art. R522-10, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-24, Art. R522-25

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-29, Art. R522-34, Art. D522-35 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-42, Art. R522-45

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-50, Art. R522-56 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R522-57, Art. R522-63, Art. R522-64, Art. R522-67, Art. R522-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R533-1, Art. R534-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre III : Revenu de solidarité active, Art. R533-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R581-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D752-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Allocation de parent isolé, Art. R755-12-1, Art. R755-12-2, Sct. Section 5 : Allocation de parent isolé, Art. D755-9, Art. D755-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5524-1, Art. R5524-2, Art. R5524-3, Art. R5524-4, Art. R5524-5, Art. R5524-6, Art. R5524-7, Art. R5524-8, Art. R5524-9, Art. R5524-10, Art. R5524-11, Art. R5524-12, Sct. Section unique : Allocation de retour à l'activité., Sct. Sous-section 1 : Demande et gestion de l'allocation., Sct. Sous-section 2 : Conditions d'attribution et versement.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 Art. 21 - Décret n°2009-988 du 20 août 2009 Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 Art. 4

Pour leur application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du chapitre IV du décret du 15 avril 2009sont ainsi modifiées

1° L'article 14 ne s'applique pas ;

2° L'article 15 est ainsi modifié

a) Au premier alinéa, les mots : « mai 2009 » sont remplacés par les mots : « décembre 2010 » ;

b) Les mots : « si cela lui est plus favorable que le droit au revenu de solidarité active » sont supprimés ;

c) La dernière phrase du premier alinéa, les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

3° L'article 17 est ainsi modifié

a) Le premier alinéa ne s'applique pas ;

b) Au second alinéa, les mots : « Lorsqu'en application du premier alinéa, » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 » ;

4° A l'article 18, les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».

Pour les personnes bénéficiant des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée, le revenu supplémentaire temporaire d'activité institué par le décret du 27 mai 2009 susvisé n'est pas pris en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active, au titre du premier trimestre suivant l'ouverture du droit à cette prestation.

Les dispositions des articles R. 522-64 à R. 522-68 du code de l'action sociale et des familles sont applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon aux bénéficiaires du revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du même code qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions des articles R. 5524-1 à R. 5524-12 du code du travail demeurent applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 5524-1 du même code jusqu'à l'échéance de leur allocation.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.