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Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D762-84
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D762-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D762-88
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D762-89
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D762-92
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D762-101
Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.