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Décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixant le niveau de qualification prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2010-1781 2010-12-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, Art. D313-59

Decret 2010-1781 2010-12-31

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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