LEGITEXT000023388351
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Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1775 2010-12-31
Art. 1 Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
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Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret du 23 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Decret 2010-1775 2010-12-31
Art. 2 Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2010-1775 2010-12-31
Art. Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
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A modifié les dispositions suivantes ; Code du commerce ; Art. Annexe 7-1