LEGITEXT000023385069

Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux

7 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2010-1757 2010-12-30

Art. 1 Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-152

Decret 2010-1757 2010-12-30

Art. 2 Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-155

Decret 2010-1757 2010-12-30

Art. 3 Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-157

Decret 2010-1757 2010-12-30

Art. 4 Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-165

Decret 2010-1757 2010-12-30

Art. 5 Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-151

Decret 2010-1757 2010-12-30

Art. 6 Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Decret 2010-1757 2010-12-30

Art. 7 Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux Ouvrir la source officielle

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?