LEGITEXT000023384860
FR
Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1755 2010-12-30
Art. 1 Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-16, Art. R254-20
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R253-40-1, Art. R254-19-1, Art. R253-40-2
Decret 2010-1755 2010-12-30
Art. 2 Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1
Decret 2010-1755 2010-12-30
Art. 3 Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.