Décret n° 2010-1729 du 30 décembre 2010 relatif au contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi, Sct. Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion, Art. R5522-11-1, Art. R5522-11-2
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5522-18-1, Art. R5522-23-1, Art. R5522-18-2, Art. R5522-23-2, Art. R5522-18-3, Art. R5522-23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5522-12, Art. R5522-14, Art. R5522-15, Art. R5522-16
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5522-18, Art. R5522-19, Art. R5522-20, Art. R5522-21, Art. R5522-22
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5522-23, Art. R5522-26 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5522-26-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5522-27, Art. R5522-28, Art. R5522-29
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5522-32, Art. R5522-33, Art. R5522-39, Art. R5522-40 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5522-41, Art. R5522-42, Art. R5522-43, Art. D5522-44
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.