LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 12, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 224-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-73

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires, Art. L1521-11, Art. L1521-12, Art. L1521-13, Art. L1521-14, Art. L1521-15, Art. L1521-16, Art. L1521-17, Art. L1521-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L1521-1

Les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime peuvent se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation dans les conditions fixées au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.