LEGITEXT000023367439
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Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1715 2010-12-29
Art. 1 Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D632-5
Decret 2010-1715 2010-12-29
Art. 2 Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
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I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D746-11-2, Art. D756-6-2, Art. D766-6-2
Decret 2010-1715 2010-12-29
Art. 3 Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.