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Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

32 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (32)

Texte législatif (32 Articles)

Decret 2010-1706 2010-12-29

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-3

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-24

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-37

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-42

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-45

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-46

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-52

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-77

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-83

Decret 2010-1706 2010-12-29

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens., Art. R123-121-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R123-121-2, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4

Decret 2010-1706 2010-12-29

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-126-1

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-237

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-237-1

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-12, Art. R134-13

Decret 2010-1706 2010-12-29

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité., Art. R526-1, Art. R526-2

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 1-1

Decret 2010-1706 2010-12-29

Le titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Sct. Titre II : Du répertoire des métiers

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 7 ter, Art. 7 quater

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 7 ter

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 10 bis

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 12

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 15 bis

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 17

Decret 2010-1706 2010-12-29

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 19 bis

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 21

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 21 bis

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 23 bis

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-1

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée., Art. R311-1, Art. R311-2

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3, Art. R311-2-4, Art. R311-2-5, Art. R311-2-6

Decret 2010-1706 2010-12-29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 Art. 19

Decret 2010-1706 2010-12-29

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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