Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-77
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-83
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens., Art. R123-121-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R123-121-2, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-126-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-237
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-237-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-12, Art. R134-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité., Art. R526-1, Art. R526-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 1-1
Le titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Sct. Titre II : Du répertoire des métiers
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 7 ter, Art. 7 quater
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 7 ter
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 15 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 17
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 19 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 21 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 23 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée., Art. R311-1, Art. R311-2
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3, Art. R311-2-4, Art. R311-2-5, Art. R311-2-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 Art. 19
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.