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Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

49 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (49)

Texte législatif (49 Articles)

Decret 2010-1635 2010-12-23

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 46 du présent décret.

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des conditions générales de détention

Decret 2010-1635 2010-12-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D95-1, Art. D97, Art. D97-1, Art. D93, Sct. A : Etablissements cellulaires, Sct. B : Etablissements en commun, Sct. C : Répartition des détenus dans les établissements, Art. D94, Art. D95

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées, Sct. Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements, Art. D83, Art. D84, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Sct. Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine, Art. D88, Art. D89, Art. D90, Art. D91, Art. D92

Decret 2010-1635 2010-12-23

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 4 : De l'encellulement individuel , Art. D93, Art. D94, Art. D95

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 1 : De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire, Art. D190

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D229, Art. D231, Art. D232, Art. D233, Sct. Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation, Art. D234, Art. D235, Art. D236, Art. D237, Art. D238

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D249, Art. D250, Sct. Section 2 : De la discipline

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire, Sct. A : Les fautes disciplinaires, Art. D249-1, Art. D249-2, Art. D249-3, Art. D249-4, Sct. B : La procédure disciplinaire, Art. D250-1, Art. D250-2, Art. D250-3, Art. D250-4, Art. D250-5, Art. D250-6, Sct. C : Les sanctions disciplinaires, Art. D251, Art. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-8, Sct. Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale, Art. D252, Art. D254

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Des règles particulières de compétence

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue, Art. D258-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D262, Art. D264, Art. D263, Art. D260

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D267, Art. D277, Art. D283-6

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D284, Art. D285, Art. D289, Art. D284, Art. D285, Art. D288

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Art. D321, Art. D334

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D348-1, Art. D348-2, Art. D358, Art. D359

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D363, Art. D370, Art. D372 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D373, Art. D374, Art. D385 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D376, Art. D378, Art. D379 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D380, Art. D384, Art. D384-1, Art. D382, Art. D383, Art. D389, Art. D391, Art. D396, Art. D398 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D375

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D401, Art. D401-2, Art. D400

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D408, Art. D403, Art. D406, Art. D411

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues, Art. D430, Art. D431

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D99, Art. D432, Art. D100, Art. D432-2, Art. D101, Art. D432-3, Art. D102, Art. D433, Art. D103, Art. D433-1, Art. D104, Art. D433-2, Art. D105, Art. D433-3, Art. D106, Art. D433-4, Art. D107, Art. D433-5, Art. D108, Art. D433-6, Art. D109, Art. D433-7, Art. D109-1, Art. D433-8, Art. D110, Art. D433-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D448 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D450, Art. D435, Art. D452, Art. D436, Art. D453, Art. D436-1, Art. D454, Art. D436-2, Art. D455, Art. D436-3, Art. D456, Art. D437, Art. D457, Art. D438, Art. D458, Art. D438-1, Art. D459, Art. D438-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D434-1, Art. D439-2, Art. D434, Art. D439-3, Art. D435, Art. D439-4, Art. D436, Art. D439-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D111, Art. D434 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle, Sct. Section 3 : De l'action socio-culturelle, Art. D443, Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D444, Art. D445, Art. D447, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. D439-3, Art. D439, Art. D439-1, Art. D439-2, Art. D439-4, Art. D439-5, Sct. Section 4 : Du travail des détenus, Sct. Paragraphe 1er : Principes, Sct. Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail, Art. D432, Art. D432-2, Art. D432-3, Art. D433, Art. D433-1, Art. D433-2, Art. D433-3, Art. D433-4, Art. D433-5, Art. D433-6, Art. D433-7, Art. D433-8, Art. D433-9, Art. D432-1, Art. D432-4, Sct. Section 5 : De la répartition du produit du travail, Art. D434, Sct. Paragraphe 1er : Enseignement, Sct. Paragraphe 2 : Formation professionnelle, Art. D437, Art. D436-2, Art. D436-3, Art. D436-1, Art. D438, Art. D438-2, Art. D438-1

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 7 : De l'aide à la sortie de détention

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D478

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention, Art. D479

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention, Art. D481, Art. D483

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D487, Art. D506, Art. D514-1

Decret 2010-1635 2010-12-23

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-14, Art. D49-28, Art. D49-63

Decret 2010-1635 2010-12-23

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D451

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D51, Art. D56-1, Art. D59, Art. D60, Art. D67, Art. D68, Art. D69, Art. D73, Art. D188, Art. D189, Art. D230, Art. D241, Art. D242, Art. D255, Art. D256, Art. D257, Art. D257-1, Art. D261, Art. D275, Art. D283-5, Art. D326, Art. D371, Art. D377, Art. D381, Art. D392, Art. D404, Art. D405, Art. D407, Art. D409, Art. D410, Art. D412, Art. D423, Art. D441-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 3 : Visites et correspondance, Art. D64, Art. D65, Sct. Section 3 : De la commission de surveillance, Art. D180, Art. D181, Art. D182, Art. D183, Art. D184, Art. D185, Sct. Paragraphe 4 : Mise à l'isolement., Sct. A. - Dispositions générales., Art. D283-1, Art. D283-1-1, Sct. B. - Régime de détention à l'isolement., Art. D283-1-2, Art. D283-1-3, Art. D283-1-4, Sct. C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement., Art. D283-1-5, Art. D283-1-6, Art. D283-1-7, Art. D283-1-8, Art. D283-1-9, Art. D283-1-10, Sct. D. - Isolement à la demande d'un détenu., Art. D283-2, Art. D283-2-1, Sct. E. - Isolement d'office d'un détenu., Art. D283-2-2, Art. D283-2-3, Art. D283-2-4, Sct. Section 2 : De la correspondance, Art. D413, Art. D414, Art. D415, Art. D416, Art. D417, Art. D418, Art. D419, Art. D419-1, Art. D419-2, Art. D419-3, Art. D451

Decret 2010-1635 2010-12-23

Les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.

Decret 2010-1635 2010-12-23

Les dispositions de l'article 15, du 2° de l'article 17, du c du 3° de l'article 28 ainsi que l'abrogation des articles D. 255 à D. 257 et D. 451 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale.

Decret 2010-1635 2010-12-23

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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