LEGITEXT000023331608
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Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-10-9
Arrete 2010-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A212-9
Arrete 2010-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.