LEGITEXT000023331597
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Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2010-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A212-19
Arrete 2010-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A931-10-23
Arrete 2010-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des mutuelles et des institutions de prévoyance, y compris celles pratiquant de la réassurance, à compter de l'exercice comptable 2010.
Arrete 2010-12-22
Art. 4 Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.