FR
Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D643-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D643-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D643-9-1, Art. D643-9-2, Art. D643-9-3, Art. D643-9-4, Art. D643-9-5, Art. D643-9-6, Art. D643-9-7, Art. D643-9-8
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.