LEGITEXT000023331574
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Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1675 2010-12-29
Art. 1 Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D645-2
Decret 2010-1675 2010-12-29
Art. 2 Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D645-2
Decret 2010-1675 2010-12-29
Art. 3 Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.