FR
Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 902
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 903
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 908
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 909
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 911
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 911-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 911-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 913-1, Art. 913
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 914
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 915
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 916
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 42
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 978, Art. 1010, Art. 1259-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 647-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 Art. 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.