LEGITEXT000023329898
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Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1669 2010-12-29
Art. 1 Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D223-6-1
Decret 2010-1669 2010-12-29
Art. 2 Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.