Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-4-1, Art. R134-4-2, Art. R134-4-3, Art. R134-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 2 : Mention de l'" étiquette énergie ” , Art. *R134-5-1, Art. *R134-5-2, Art. *R134-5-3, Art. *R134-5-4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.