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Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 38
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 38-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 39
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 39-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 44
Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément au décret du 9 mars 1994 susvisé dans sa version antérieure au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.