LEGITEXT000023314226
FR
FR
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Ouvrir la source officielle
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrete 2010-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Ouvrir la source officielle
Le programme annuel de contrôles a posteriori et d'audits prévu à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé est réalisé, en tant que de besoin, avec le concours de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.
Arrete 2010-12-21
Art. 3 Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.