LEGITEXT000023314160
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Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011
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Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2011 aux valeurs suivantes
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,26 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 43 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,69 %.
Arrete 2010-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.