LEGITEXT000023314155
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Arrêté du 27 décembre 2010 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 2010 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
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La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Arrete 2010-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 2010 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
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Le mandat de M. Jean-François Rocchi, liquidateur de l'Entreprise minière et chimique, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.
Arrete 2010-12-27
Art. 3 Arrêté du 27 décembre 2010 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
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Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.