LEGITEXT000023313246
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Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d'assurance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d'assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A331-10, Art. A331-22
Arrete 2010-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d'assurance
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.