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Décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique
Texte législatif (5 Articles)
L'Institut national de recherche pédagogique est dissous à compter du 1er janvier 2011.
A cette même date, les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux afférents au Musée national de l'éducation, sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Les contrats des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux exerçant principalement leurs fonctions au Musée national de l'éducation, sont transférés à cette même date à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
A cette même date, les fonctionnaires de l'Etat en activité exerçant à l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux exerçant à titre principal au Musée national de l'éducation, sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
L'agent comptable de l'institut en fonction à la date de dissolution de cet établissement procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Un arrêté des ministres chargé de l'éducation et du budget précise la répartition de la trésorerie de l'institut entre l'Ecole nationale supérieure de Lyon et le Musée national de l'éducation.
Le compte financier de l'Institut national de recherche pédagogique relatif à l'exercice 2010, qu'il établit, est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'éducation et du budget.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D314-24, Art. D314-25, Art. D314-26, Art. D314-27, Art. D314-28, Art. D314-31, Art. D314-32, Art. D314-33, Art. D314-34, Art. D314-35, Art. D314-36, Art. D314-37, Art. D314-38, Art. D314-39, Art. D314-40, Art. D314-41, Art. D314-42, Art. D314-43, Art. D314-44, Art. D314-45, Art. D314-46, Art. D314-47, Art. D314-48, Art. D314-49, Art. D314-50
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.