LEGITEXT000023313208
FR
FR
Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1654 2010-12-28
Art. 1 Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R522-9, Art. R524-22-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R527-8
Decret 2010-1654 2010-12-28
Art. 2 Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.