LEGITEXT000023312900
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Arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des missions exercées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des anciens combattants et victimes de guerre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des missions exercées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des anciens combattants et victimes de guerre
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Les services des anciens combattants placés auprès des ambassades de France en Algérie, au Maroc et en Tunisie, qui relevaient de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, sont rattachés à compter du 1er janvier 2011 à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ces services participent aux missions confiées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, prévues à l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrete 2010-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des missions exercées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des anciens combattants et victimes de guerre
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.