LEGITEXT000023312663
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Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1643 2010-12-23
Art. 1 Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
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Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2011, à 112 042 €.
Decret 2010-1643 2010-12-23
Art. 2 Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.