LEGITEXT000023312655
FR
FR
Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-12-13
Art. 1 Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles
Ouvrir la source officielle
Seuls sont éligibles, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les déplacements effectués à l'intérieur de la Guyane entre les communes de
― Cayenne et Maripasoula ;
― Cayenne et Grand-Santi ;
― Cayenne et Saül ;
― Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi ;
― Saül et Maripasoula.
Arrete 2010-12-13
Art. 2 Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles
Ouvrir la source officielle
Pour l'application du présent arrêté, ne sont éligibles que les déplacements effectués en transport aérien public régulier.
Arrete 2010-12-13
Art. 3 Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles
Ouvrir la source officielle
Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.