Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports définissant la liste des concours auxquels les personnes admissibles peuvent bénéficier du passeport-mobilité formation professionnelle

Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports sont

― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ;

― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ;

― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ;

― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;

― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.