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Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)
Texte législatif (4 Articles)
L'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est affecté comme suit à compter du 3 janvier 2011
a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
b) A titre secondaire
― au ministère de la défense et des anciens combattants pour les besoins de l'armée de terre ;
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la gendarmerie nationale.
Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
La décision n° 81 I/CSTA du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est abrogée.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.