LEGITEXT000023307786
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Décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1644 2010-12-23
Art. 1 Décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 3 : Système de cotation , Art. D665-30, Art. D665-31
Decret 2010-1644 2010-12-23
Art. 2 Décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.