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Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-71
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-72
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-73
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-73-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-74
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-81
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-82-1, Art. R225-82-2, Art. R225-82-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R626-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-20-2
I. ― Les dispositions du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 11 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.