LEGITEXT000023297809
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Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1623 2010-12-23
Art. 1 Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R215-1-1, Art. R215-1-2
Decret 2010-1623 2010-12-23
Art. 2 Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.