LEGITEXT000023297791
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Décret n° 2010-1620 du 23 décembre 2010 relatif à l'armement des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1620 2010-12-23
Art. 1 Décret n° 2010-1620 du 23 décembre 2010 relatif à l'armement des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 Art. 2
Decret 2010-1620 2010-12-23
Art. 2 Décret n° 2010-1620 du 23 décembre 2010 relatif à l'armement des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 Art. 4
Decret 2010-1620 2010-12-23
Art. 3 Décret n° 2010-1620 du 23 décembre 2010 relatif à l'armement des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.