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Décret n° 2010-1607 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 10-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 37-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-778 du 3 août 1992 Art. 40
I. ― Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 3 août 1992 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 14 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 39 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole jusqu'au 1er septembre 2016.
III. - La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.