LEGITEXT000023262170
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Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1596 2010-12-20
Art. 1 Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R411-2-1, Art. R411-3
Decret 2010-1596 2010-12-20
Art. 2 Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R421-3
Decret 2010-1596 2010-12-20
Art. 3 Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.