Décret n° 2010-1589 du 17 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009 Art. 1

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.