Décret n° 2010-1586 du 16 décembre 2010 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-62-1, Art. D615-62-2, Art. D615-62-3, Art. D615-62-4, Art. D615-62-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-62, Art. D615-63, Art. D615-64, Art. D615-65, Art. D615-66, Art. D615-67, Art. D615-69, Art. D615-71, Art. D615-73

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-68, Art. D615-70

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.