Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Texte législatif (2 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales , Art. D615-44-23, Art. D615-44-24
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-2, Art. D615-5-1, Sct. Sous-section 5 : Transfert des superficies éligibles à certains régimes de soutien., Art. D615-10, Sct. Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures., Art. D615-13, Art. D615-14, Art. D615-15, Art. D615-16, Art. D615-17, Art. D615-18, Art. D615-19, Art. D615-21, Sct. Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur., Art. D615-24, Art. D615-25, Art. D615-26, Sct. Sous-section 4 : Aide spécifique au riz., Art. D615-27, Art. D615-30, Sct. Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques., Art. D615-32, Art. D615-33, Art. D615-34, Art. D615-35, Art. D615-35-1, Art. D615-35-2, Sct. Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières., Art. D615-36, Art. D615-37, Art. D615-38, Art. D615-39, Art. D615-40, Art. D615-41, Sct. Sous-section 11 : Aide au tabac., Art. D615-43-4, Art. D615-43-5, Art. D615-43-6, Art. D615-43-7, Art. D615-43-8, Art. D615-43-9, Art. D615-43-10, Art. D615-44, Sct. Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins., Art. D615-44-1, Art. D615-44-2, Sct. Sous-section 3 : Prime spéciale., Art. D615-44-3, Sct. Sous-section 5 : Paiement à l'extensification., Art. D615-44-9, Sct. Sous-section 6 : Prime à l'abattage., Art. D615-44-10, Art. D615-44-11, Art. D615-44-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-1, Art. D615-3, Art. D615-4, Art. D615-5, Art. D615-6, Art. D615-7, Art. D615-8, Art. D615-9, Art. D615-11, Art. D615-12, Art. D615-12-1, Art. D615-20, Art. D615-22, Art. D615-23, Art. D615-28, Art. D615-29, Art. D615-31, Art. D615-42, Art. D615-43-1, Art. D615-43-2, Art. D615-43-3, Art. D615-43-11, Art. D615-43-12, Art. D615-43-13, Sct. Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales, Art. D615-43-14, Art. D615-43-15, Art. D615-44-4, Art. D615-44-6, Art. D615-44-8, Sct. Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin., Art. D615-44-13, Sct. Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin., Art. R615-44-14, Art. D615-44-15, Art. D615-44-17, Art. D615-44-18
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.