LEGITEXT000023244428
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Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-11-26
Art. 1 Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 octobre 2005 Art. 3
Arrete 2010-11-26
Art. 2 Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.