LEGITEXT000023242847
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Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1571 2010-12-15
Art. 1 Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6332-107-1
Decret 2010-1571 2010-12-15
Art. 2 Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.