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LEGITEXT000023237469 FR

Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2010-12-03

Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 ou du point I de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue au point 5 de l'article 9 ou au point I de l'article 10, dans sa version issue du présent arrêté.

Arrete 2010-12-03

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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